Règlement Intérieur – Académie Eurêka Study

Conformément aux articles L.6352-3 et suivants et R.6352-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Toute personne doit respecter les termes du présent règlement durant toute la durée de l’action de formation.

Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par Eurêka Study, et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par Eurêka Study et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

La formation aura lieu soit dans les locaux de Eurêka Study ou dans les locaux extérieurs à Eurêka Study, ou en distanciel en visio ou en format e-elarning.
Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de Eurêka Study, mais également dans tout local destiné à recevoir des formations, ou dans toute session distancielle.

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :

• des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation ;
• de toute consigne imposée soit par la direction de l’organisme de formation ou le formateur s’agissant notamment de l’usage des matériels mis à disposition.

Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement la direction de l’organisme de formation. Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.

Par ailleurs, conformément à l’article R.6352-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les éventuels lieux réservés à cet usage.

L’introduction ou la consommation de drogue ou de boissons alcoolisées dans les locaux est formellement interdite. Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner en état d’ivresse ou sous l’emprise de drogue dans l’organisme de formation.

En fonction des lieux d’accueil de la formation, les stagiaires auront accès au moment des pauses fixées, aux postes de distribution de boissons chaudes et non alcoolisées.

Le ou les repas ne sont pas pris en charge par Eurêka Study. S’ils le désirent les stagiaires peuvent se restaurer dans un autre lieu de leur choix.

Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme.

Conformément à l’article R 6342-3 du Code du Travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve dans l’organisme de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable du centre de formation auprès de la caisse de sécurité sociale.

Conformément aux articles R.4227-28 et suivant du Code du travail, les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation de manière à être connues de tous les stagiaires. Le stagiaire doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, le stagiaire doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 à partir d’un téléphone fixe ou le 112 à partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de l’organisme de formation.

Les horaires de stage sont fixés par Eurêka Study et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation adressée par voie électronique. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires.

Eurêka Study se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par Eurêka Study aux horaires d’organisation du stage.

En cas d’absence ou de retard au stage, les stagiaires doivent avertir le formateur ou le secrétariat de l’organisme qui à en charge la formation et s’en justifier.

Par ailleurs, les stagiaires ne peuvent s’absenter pendant les heures de stage, sauf circonstances exceptionnelles précisées par la Direction ou le responsable de l’organisme de formation de l’organisme.

Par ailleurs, les stagiaires sont tenus de remplir ou signer obligatoirement et régulièrement, au fur et à mesure du déroulement de l’action, l’attestation de présence, et en fin de stage le bilan de formation ainsi que l’attestation de suivi de stage.

En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le financeur (employeur, administration, OPCO, Région, Pôle emploi) de cet événement. Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.

De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Sauf autorisation expresse d’Eurêka Study, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :

• y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
• faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme ;
• procéder, dans ces derniers, à la vente de biens et de services.

Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme, garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir être en collectivité et le bon déroulement des formations.

Sauf autorisation particulière de la direction de l’organisme de formation, l’usage du matériel de formation se fait sur les lieux de formation et est exclusivement réservé à l’activité de formation.
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.

Le stagiaire est tenu de conserver en bon état le matériel qui lui est confié pour la formation. Il doit en faire un usage conforme à son objet et selon les règles délivrées par le formateur. Le stagiaire signale immédiatement au formateur toute anomalie du matériel.

À la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

La plateforme informatique (deck) Eurêka Study ainsi tout système information de e-learning mis à disposition par Eurêka Study ne doivent en aucun cas être utilisés à des fins personnelles ou détournées.

Les codes d’accès communiqués à chaque stagiaire ou en sa possession sont strictement personnels et confidentiels. Il s’engage à ne pas les divulguer, à les communiquer ou à les céder à un tiers quel qu’en soit le motif. Il appartient aux stagiaires de mettre en œuvre toutes les mesures de précaution nécessaires à la protection et à la conservation de leurs codes d’accès.
Les stagiaires s’engagent à informer Eurêka Study de toute utilisation frauduleuse de leurs codes d’accès dès qu’ils en ont connaissance.
Toute tentative d’usurpation des codes d’accès d’un autre stagiaire est strictement interdite.

Tout incident technique, bug ou suspicion d’usage malveillant doit être immédiatement signalé à l’administrateur de la plateforme ou au référent technique. Les utilisateurs sont responsables de l’usage qu’ils font de leur compte.

En outre, la charte de bon usage de la plateforme Eurêka Study et outil d’e-learning s’applique aux stagiaires. Elle leur est communiquée avant le début de chaque programme de formation.

L’ensemble des documents (supports pédagogiques, ressources pédagogiques, fiches de présentation, etc.), quel qu’en soit la forme ou le support, utilisés par Eurêka Study pour assurer la formation ou remis aux stagiaires pour leur usage personnel, constituent la propriété de Eurêka Study. Ils sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être divulgués, mis à disposition des tiers ou utilisés pour l’animation de formation, à titre gratuit ou onéreux, sans l’autorisation expresse de Eurêka Study.

Les stagiaires ne sont pas autorisés à enregistrer ou capter, quelle qu’en soit la forme, les sessions de formation sans l’autorisation écrite expresse de Eurêka Study. Tout enregistrement ou captation non autorisé(e) des sessions de formation et toute diffusion non autorisée de ces enregistrements ou captations rend les stagiaires passibles des actions civiles et des poursuites pénales prévues par la législation en vigueur.

Tout manquement à l’une de ces prescriptions pourra, en outre, faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Eurêka Study peut être amené à capter les sessions de formation. Les stagiaires sont ainsi susceptibles d’être filmés (voix et image), photographiés ou appelés à témoigner à l’issue de la session de formation. Un document portant autorisation de droit à l’’image destiné à recueillir le consentement des stagiaires leur est soumis le cas échéant.

Le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.

Pour les sessions de formation réalisées en distance en synchronisation, la formation est susceptible d’être enregistrée pour permette :

• Aux stagiaires de revoir la session s’ils le souhaitent ;
• Aux stagiaires absents de pouvoir rattraper la session manquée.

Les stagiaires en sont avertis en amont. S’ils le décident, ils peuvent :

• Couper leur caméra.
• Signifier que leur prénom et initiale de leur nom dans leur connexion à la visio.

A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation et une attestation de présence au stage à transmettre, selon le cas, à son employeur/administration ou à l’organisme qui finance l’action. Le stagiaire remet, dans les meilleurs délais, à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).

Dans le but de mesurer la satisfaction des stagiaires, de prendre en compte leurs attentes, et dans le cadre de son processus d’amélioration continue Eurêka Study administre un questionnaire à chaud puis un autre questionnaire trois mois après l’action de formation. Les stagiaires s’engagent à renseigner ces questionnaires. Les réponses à ces questionnaires resteront confidentielles. Dans le cas où les stagiaires omettent de compléter l’un ou l’autre de ces questionnaires, Eurêka Study

Des informations ayant pour finalité d’apprécier l’aptitude des candidats stagiaires ou des stagiaires à suivre ou poursuivre l’action de formation peuvent leur être demandées. Les candidats stagiaires ou les stagiaires déclarent et certifient exactes les informations qu’ils communiquent à Eurêka Study

Eurêka Study collecte des données personnelles des stagiaires dans le cadre de sa démarche d’organisme de formation certifié (ou en cours) et sa démarche qualité, à des fins de gestion administrative, pédagogique, d’accès aux espaces personnels et plateforme de formation.

Sous réserve du consentement des stagiaire, ces données seront utilisées à des fins de communication d’informations relatives à l’actualité d’Eurêka Study. À cet égard, les stagiaires sont invités à prendre connaissance de la politique de confidentialité de Eurêka Study, consultable sur le site Eurêka-Study.com

Eurêka Study s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles des stagiaires effectués dans le cadre de l’action de formation, soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».

Les stagiaires disposent des droits suivants : droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de leurs données, droit à la limitation du traitement de leurs données, droit à la portabilité de leurs données, droit à l’effacement et à l’oubli numérique.

Pour exercer ces droits, les stagiaires peuvent prendre contact avec le Délégué à la protection des données (DPO) de Réseau Canopé en écrivant :

• à l’adresse électronique : academie@eureka-study.com
• ou à l’adresse postale suivante :
  • Eurêka Study – Valérie Wasson
  • 4 rue des Hortensias – 92 500 Rueil-Malmaison

Eurêka Study décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toutes natures déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :

• rappel à l’ordre ;
• avertissement écrit par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant ;
• blâme ;
• exclusion temporaire de la formation ;
• exclusion définitive de la formation.

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :

• L’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise;
• L’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.

L’exclusion du stagiaire ne pourra en aucun lieu donner lieu au remboursement des sommes payées pour la formation.

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail.

a) Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée à un stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Toutefois, lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire n’ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et éventuellement, que la procédure ci-après décrite ait été respectées

b) Convocation pour un entretien

Lorsque le directeur de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :

• il convoque le stagiaire – par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise à l’intéressé contre décharge – en lui indiquant l’objet de la convocation ;
• la convocation indique également la date, l’heure et le lieu de l’entretien ainsi que la possibilité de se faire assister par une personne de son choix stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.

c) Assistance possible pendant l’entretien

Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, notamment le délégué du stage. Le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée et où il existe un conseil de perfectionnement, celui-ci est constitué en commission de discipline, où siègent les représentants des stagiaires.

d) Prononcé de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. La sanction fait l’objet d’une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme d’une lettre recommandée ou remise contre décharge.

Dans les stages d’une durée supérieure à 200 heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours, selon les modalités suivantes.

• Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles. Le scrutin a lieu, pendant les heures de la formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.
• Le responsable de l’organisme de formation a à sa charge l’organisation du scrutin, dont il assure le bon déroulement. Il adresse un procès-verbal de carence, transmis au préfet de région-territorialement compétent, lorsque la représentation des stagiaires ne peut être assurée.

Les délégués sont élus pour la durée du stage. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer au stage. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin du stage, il est procédé à une nouvelle élection

Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité et à l’application du règlement intérieur. Ils ont qualité pour faire connaître au conseil de perfectionnement, lorsqu’il est prévu (1), les observations des stagiaires sur les questions relevant de la compétence de ce conseil.

(1)Un conseil de perfectionnement doit être constitué dés lors que l’organisme de formation passe avec l’État des conventions de formation.

Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation. Il est disponible sur le site interne Eurêka Study. Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux de Eurêka Study.

Il doit être accepté avant toute inscription définitive.

Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 4 juillet 2025