CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Mise à jour le 11 juillet 2025

Eurêka Study Académie se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. En cas de contestation, la version active sur le site internet fait foi.

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Désignation

La Société Eurêka Study S.A est :

  • enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro Siren : 813 022 340.
  • domiciliée au 4 rue des Hortensias 92 500 Rueil-Malmaison en France.
  • répertoriée en tant un organisme de formation professionnelle sous le N° de déclaration d’activité (NDA) 1192280892.

Eurêka Study développe, propose et dispense des formations en présentiel, à distance synchrones, inter et intra entreprise, des formations à distance en mode e-learning, ou sous forme de classes virtuelles ainsi que des formations « blended » associant à la fois présentiel, distanciel synchrone et le e-learning. Eurêka Study commercialise ses formations sous la dénomination commerciale ACADÉMIE EURÊKA STUDY

La société Eurêka Study réalise également du conseil en orientation scolaire à destination des familles, des outils à destination des consultants en orientation scolaire (tests, plateforme informatique…), et propose une franchise à la marque Eurêka Study.

Eurêka Study est désigné ci-après par « l’Organisme de Formation ». Il est entendu que le terme « Formation » seul concerne chacun des types de Formations proposé par L’ACADÉMIE Eurêka Study.

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «CGV») s’appliquent aux offres de formations professionnel de l’ACADÉMIE Eurêka Study  relatives à des commandes passées auprès de Eurêka Study par tout client particulier ou professionnel (ci-après «le Client»).

Eurêka Study se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Il est précisé que les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site https://www.eureka-study-pro.com/cgv-academie-es/

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Eurêka Study, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Eurêka Study ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.  Si l’une quelconque des clauses des CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité ni des présentes CGV ni de la Formation concernée.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV par lui-même, l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur qui est consultable sur le site internet (https://www.eureka-study-pro.com/reglement-interieur-academie-eureka-study/) et remis avec le livret du stagiaire.

Article 2 : Formation Inter-entreprises en présentiel et à distance sychrone

Section 2.01   : Descriptif.

Les dispositions du présent article concernent les formations interentreprises, longues ou courtes, disponibles au catalogue L’ACADÉMIE Eurêka Study. Les durée, contenus et pédagogies sont précisés sur le site internet et sur les documents de communication de l’Organisme de formation.

Ces formations sont réalisées :

  • Soit en présentiel dans un site extérieur choisi par l’ACADÉMIE Eurêka Study,
  • ou en distanciel synchrones (visio).

Ces formations peuvent inclure des modules à réaliser à distance en asynchrone (module e-learning) selon une approche « blended learning »

Les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’Organisme de Formation. Si la formation se déroule hors du Centre de formation de l’Organisme de formation, les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil. L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement au règlement intérieur.

En cas d’impossibilité d’assurer la formation en présentiel, notamment pour cas de force majeure ou de restrictions réglementaires interdisant la tenue de formation en présentielle, la formation sera automatiquement dispensée à distance.

Section 2.02  : Pour les formations en distanciel synchrones

(a)  : Prérequis techniques.

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec :

  • L’outil visio utilisé par l’ACADÉMIE Eurêka Study  (ZOOM ou tout autre équivalent).
  • Le deck MyEurêkaStudy – deck spécialisé pour les consultants en orientation scolaire
  • Le LMS Eurêka Study (en cas de modules e-learning).
  • Le logiciel extra-net de formation (FormDev ou équivalent)

À cette fin, il est indispensable que le client dispose ou ait accès à une connexion Internet haut débit (type ADSL/Fibre) et à un équipement informatique muni d’une sortie audio et d’une entrée micro. Le coût de la connexion Internet reste à la charge du Client. Le Client qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites d’Internet.

Il sera aussi nécessaire d’utiliser le navigateur google chrome, pour des raisons de compatibilité avec le deck MyEurêkaStudy.

Le client devra faire les tests de connexion à réception des logins et instructions de connexion – et ce minimum 48h (jours ouvrés) avant le début de la formation. Il ne pourra se prévaloir, postérieurement aux procédures de test, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) ou aux tutorats par vidéo.

Le client devra faire les tests de connexion à réception des logins et instructions de connexion – et ce minimum 48h (jours ouvrés) avant le début de la formation. Il ne pourra se prévaloir, postérieurement aux procédures de test, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s) ou aux tutorats par vidéo.

(b)  Le Client reconnaît notamment :

  • qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site et de son lien d’accès à la formation ;
  • que son lien d’accès est strictement personnel et qu’il s’engage à ne pas le communiquer à des tiers ;
  • qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter…) ;
  • qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site, qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, l’ACEDÉMIE Eurêka Study ne peut être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’usage du site.
L’ACADÉMIE Eurêka Study ne peut être tenu responsable des limites inhérentes à l’accès propre du client (vitesse d’accès, restriction et blocages éventuels.)

Section 2.03   :  Pour les modules en e-elearning

Se reporter à l’article III concernant les modalités techniques, les délais de mise à disposition, le droit d’usage, le périmètre des utilisateurs, au droit d’usage personnel, à la garantie Eurêka Study.

Section 2.04   :  Matériel pédagogique

L’Organisme de formation est libre d’utiliser les méthodes et outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence.

L’Organisme de formation ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun cas l’Organisme de formation sur leur exhaustivité.

Il est précisé en tant que de besoin que l’Organisme de formation n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation.

Section 2.05   :  Conditions financières

Les prix applicables sont ceux figurant sur le site internet – https://www.eureka-study-pro.com/  le jour de la commande Nos tarifs ne comprennent pas les frais annexes des stagiaires tels que les déplacements, l’hébergement et les frais de restauration (liste non exhaustive) – qui sont à la charge du client.

Les tarifs ne comprennent pas non plus les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client. Ces frais sont à la charge du client.

Le règlement du prix de la formation est à effectuer par virement sur le compte de Eurêka Study SA

  • 30% d’acompte lors de l’inscription (signature du contrat ou de la convention)
  • le solde est à verser 14 jours calendaires avant le début de la formation.

Section 2.06   :  Absence du stagiaire le jour de la formation ; Participation partielle, abandon ou cessation anticipé.

Dans l’hypothèse où le stagiaire ne se présente pas le jour de la formation, le coût de la session sera facturé à 100 % au Client.

En cas de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l’intégralité du montant de sa Formation.

En cas de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour cause de force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable des prestations effectivement dispensées au prorata temporise de leur valeur prévue au présent contrat.

Section 2.07   :  Droit de rétractation

Quand les conditions de reconnaissance du droit de rétractation sont réunies, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaire  à compter de sa commande pour se rétracter en adressant un courrier recommandé à Eurêka Study.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les conventions de formation pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Section 2.08   :  Report et Annulation des formations en présentiel ou à distance à l’initiative du Client

Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre l’ACADÉMIE Eurêka Study et le Client et sont bloquées de façon ferme.

Une fois le délai de rétractation de quatorze jours passé, le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une Formation inter si la demande formulée par parvient à l’Organisme de formation par courrier postal en lettre recommandée.

L’annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.

En cas de report ou d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes :

  • report ou annulation communiqué au moins 30 jours calendaires avant la session : aucun frais d’annulation, toute somme versée est remboursée.
  • report ou annulation communiqué moins de 30 jours et au moins 15 jours calendaires avant la session : 20% du règlement sera dû à Eurêka Study ;
  • report ou annulation communiqué entre 14 et 8 jours calendaires avant le début du stage : 50% du règlement sera dû à Eurêka Study.
  • report ou annulation moins de 8 jours calendaires avant le début du stage :  100 % du règlement sera dû à Eurêka Study.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un financeur publique ou financement employeur.

Section 2.09    : Remplacement d’un participant

Eurêka Study offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 15 jours calendaires.

Section 2.10   : Annulation, modification ou report de formation par l’Organisme de Formation

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, Eurêka Study se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 7 jours calendaires avant la date prévue et ce, sans indemnités d’aucune sorte.

Lorsque le report de la Formation à une date ultérieure n’est pas possible et qu’aucune autre session n’est programmée, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité du prix de la Formation à l’exclusion de tout autre coût.

L’Organisme de formation peut être contraint d’annuler une Formation pour cas de Force Majeure, tels que définis par le Code civil, et s’engage à organiser une nouvelle session de Formation dans les meilleurs délais. Sont aussi considérés comme ayant le caractère de la force majeure, les grèves des réseaux de transport (le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne…) que le personnel de l’Organisme de Formation peut être amené à utiliser pour se rendre sur le lieu de la formation.

L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la Formation

Article 3 : Formation e-learning (asynchrones)

Section 3.01    : Descriptif

Le e-learning consiste en la dispensation de formations ouverte et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé.

Ces formations e-learning peuvent :

  • Constituer une formation à part entière ;
  • Être couplées à des formations inter-entreprise.

Dans le cadre du e-learning, l’ACADÉMIE Eurêka Study consent au Client :

  • l’ouverture de clés d’accès au service de la plateforme LMS de Eurêka Study, au profit de l’utilisateur final (l’Utilisateur), défini comme toute personne physique titulaire d’un compte d’ouverture de session utilisateur lui permettant d’accéder au(x) module(s) ;
  • pendant une période de 6 (six) mois à compter de l’accusé de réception de l’e-mail de confirmation d’accès adressé par Eurêka Study, période à l’issue de laquelle l’accès sera désactivé ;
  • le droit d’accéder au(x) module(s) objet de la sélection de formation opérée par le Client ;

Section 3.02   : Modalités d’inscription et conditions financières.

(a)    Dans le cas d’un financement à à titre personnel : réalisation de l’achat Online des formations e-learning

L’inscription à une formation e-learning l’ACADÉMIE Eurêka Study se fait dans le même temps que l’achat en ligne par le biais du site https://www.eureka-study-pro.com/ et propulsé par Stripe site sécurisé.

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques décrites ci-dessous :

  • Information sur les caractéristiques essentielles de la formation ;
  • Information sur le tarif de la formation ;
  • Indication des données essentielles du Client (identification, adresse, profession …) ;
  • Acceptation des Conditions Générales des ventes ;
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement de la formation

Une fois la commande traitée (maximum 8 jours), vous recevez un mail provenant de académie@eureka-study-pro.com  avec un lien de connexion pour rejoindre la plateforme de formation.

Vous avez accès librement à votre cours en ligne durant 6 mois à partir de la date de réception de ce mail.

(b)    Achat dans le cadre d’une prise en charge par un financeur publique

Les modalités d’achat et les conditions se font comme une formation classique – détaillées dans l’article V « modalités communes à toutes les formations »

Section 3.03   : Modalités techniques

(a)    Test préalable et pré-requis techniques

Après la date de réception du login de connexion à la plateforme LMS le client est tenu de faire un test de connexion dans les 10 jours calendaires.

Le Client s’assurera de la compatibilité permanente de son environnement technique quelles que soient les évolutions que celui-ci pourrait connaître, avec la plateforme LMS de l’ACADÉMIE Eurêka Study ; il ne pourra pas se prévaloir, ultérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

(d)    Garanties de Eurêka Study

L’ACADÉMIE Eurêka Study s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à sa plateforme LMS, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des module(s), sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.

Le Client s’engage à informer l’ACADÉMIE Eurêka Study dans un délai de 24 heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. Eurêka Study fera ses meilleurs efforts pour que la plateforme LMS fonctionne de manière fiable et continue. Toutefois, le Client reconnait que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau internet.

Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’ACADÉMIE Eurêka Study liée à une intervention de maintenance corrective, l’ACADÉMIE Eurêka Study mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans un délai de 24 heures ouvrées. Passé ce délai, l’ACADÉMIE Eurêka Study prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

En cas de maintenance évolutive de sa plateforme LMS, l’ACADÉMIE Eurêka Study pourra également interrompre temporairement l’accès. Eurêka Study s’efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client. Ce dernier s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts à l’ACADÉMIE Eurêka Study . lLACADÉMIE Eurêka Study prolongera l’accès du ou des module(s) au profit des Utilisateurs pour une période correspondant à celle de l’indisponibilité.

Section 3.04   :  Durée de l’accès aux modules / Nombre d’utilisateur

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par l’ACADÉMIE Eurêka Study , les droits d’utilisation du ou des module(s) accessible(s) sur la plateforme LMS de Eurêka Study sont concédés pour :

  • une durée de 6 (six) mois à compter de l’ouverture des clés d’accès au service de la plateforme LMS de l’ACADÉMIE Eurêka Study ;
  • pour un seul utilisateur personne physique avec une seule adresse IP.
  • la version disponible du ou des module(s) e-learning de l’ACADÉMIE Eurêka Study à la date d’acceptation de la commande par l’ACADÉMIE Eurêka Study .

Section 3.05   :  Périmètre des Utilisateurs

Sauf conditions particulières expressément acceptées par l’ACADÉMIE Eurêka Study visant notamment le cas de sociétés affiliées au sein d’un groupe de sociétés, les droits d’utilisation du ou des module(s) sont concédés au seul Client signataire du bon de commande et pour ce client pour un seul utilisateur personne physique avec une seule adresse IP.

Section 3.06   : Droit d’usage personnel :

L’identifiant et le mot de passe, livrés par voie électronique à l’Utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. À ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.

Le Client se porte garant auprès de l’ACADÉMIE Eurêka Study de l’exécution de cette clause par tout Utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès. Le Client informera sans délai l’ACADÉMIE Eurêka Study de la perte ou du vol des clés d’accès.

En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constatés des clés d’accès, l’ACADÉMIE Eurêka Study se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.

Section 3.07   : Caractéristiques du ou des module(s) de formation en ligne

Sauf conditions particulières expresses, chaque module de formation est disponible en langue française et fait l’objet d’une fiche descriptive disponible sur le site internet Eurêka-Study-pro.com.

La durée de formation est donnée à titre indicatif. L’ACADÉMIE Eurêka Study se réserve la faculté de modifier le(s) module(s) de formation proposés sur sa plateforme LMS, tant dans leur organisation générale, que dans leur nature et leur contenu sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

L’ACADÉMIE Eurêka Study  pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de la formation à distance effectuée, avec le temps de connexion sur le module.

Section 3.08   : Non-conformité ou anomalies constatées par le Client sur le(s) module(s)

Par «non-conformité» on entend le défaut de concordance entre le ou les module(s) livré(s) et le bon de commande signé par le Client.

Par «anomalie» on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des module(s).

L’ACADÉMIE Eurêka Study ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des module(s). Toute réclamation portant sur une non-conformité ou une anomalie du ou des module(s) livré(s) doit être formulée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées.

Seul l’ACADÉMIE Eurêka Study Eurêka Study peut intervenir sur le(s) module(s). Le Client s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toutefois, la garantie n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :

  • les prérequis techniques ont été modifiés sans l’accord préalable de l’ACADÉMIE Eurêka Study ;
  • les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis par l’ACADÉMIE Eurêka Study ;
  • les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations

Section 3.09   : Assistance téléphonique

L’ACADÉMIE Eurêka Study met à la disposition de l’interlocuteur contractuellement désigné par le Client :

  • Une FAQ
  • Une assistance téléphonique joignable sur RDV aux jours ouvrés.

L’assistance téléphonique est destinée à identifier le dysfonctionnement et, en fonction de la difficulté rencontrée, soit à apporter une réponse immédiate, soit à préciser le délai dans lequel la réponse sera donnée. Si le défaut incombe à l ’ACADÉMIE Eurêka Study et sous réserve du respect par le Client des conditions visées à l’Article V des présentes, cette dernière s’engage à tout mettre en œuvre pour le résoudre ou apporter une solution de contournement acceptable dans les meilleurs délais.

Aucune maintenance sur site n’est prévue.

Article 4 : Formation Intra Entreprise

Section 4.01   : Descriptif

Les dispositions du présent article concernent des formations intra-entreprise développées sur mesure et exécutées dans les locaux de l’ACADÉMIE Eurêka Study, du Client, dans des locaux mis à disposition par le Client ou à distance (classes à distance, classes virtuelles).

Section 4.02   : Conditions financières

Toute formation intra entreprise fera préalablement l’objet d’une proposition commerciale et financière par l’ACADÉMIE Eurêka Study, comprenant un coût de préparation de la formation et un coût d’animation de la formation.

Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéo projecteur, …) sont facturés en sus.

Sauf disposition contraire dans la proposition l’ACADÉMIE Eurêka Study, un acompte minimum de 20 % du coût total de la formation sera versé par le Client.

Section 4.03   : Formations intra (présentielles ou distancielles synchrones)

Le Client peut demander l’annulation ou le report d’une formation intra.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation, par écrit, au moins 30 jours calendaires avant la date de la Formation, seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client.

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation entre 30 et 15 jours calendaires avant la date de la Formation, le Client sera facturé de 50% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation (indiqués ci-dessus).

Si cette demande parvient à l’Organisme de formation moins de 15 jours calendaires avant la Formation, le Client sera facturé de 100% du prix de la Formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation.

Ces frais sont non imputables par l’entreprise à la contribution financière obligatoire de formation.

Article 5 : Dispositions communes aux formations

Section 5.01  Modalités de devis et passation des Commandes

La proposition et les prix indiqués par l’ACADÉMIE Eurêka Study sont valables un (1) mois à compter de l’envoi du devis, du contrat ou de la convention de vente.
L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par l’ACADÉMIE Eurêka Study de la contrat ou de la convention signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un (1) mois à compter de l’émission dudit contrat ou convention.

La signature du contrat ou de la convention et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes CGV, lesquelles pourront être modifiées par l’ACADÉMIE Eurêka Study à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.

Section 5.02   : Documents contractuels

Pour chaque action de formation un contrat de formation ou une convention établie selon les articles L 6353-1 et D 6353-1 du Code du travail est adressée par mail au client – accompagné  des CGV et du règlement intérieur. Le contrat ou la convention de formation doit être retourné à l’ACADÉMIE Eurêka Study signé par le client et revêtu du cachet de l’entreprise.

L’attestation de présence est adressée après la formation.

Section 5.03   : Règlement par un financeur publique (France Travail, Région, Mission locale, OPCO, FAF, FIF) ou un financement employeur.

En cas de règlement par un financeur publique dont dépend le Client, il appartient au Client :

  • D’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la Formation auprès du financeur publique et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à l’ACADÉMIE Eurêka Study.
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

En cas de prise en charge partielle par le financeur publique, la différence sera directement facturée par l’ACADÉMIE Eurêka Study au Client. Si l’accord de prise en charge du financeur publique ne parvient pas à l’ACADÉMIE Eureka Study au premier jour de la formation, l’ACADÉMIE Eurêka Study se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.

Section 5.04   : Facturation – Règlement

(a)   Prix

Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels taxes, droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement utilisé seront à la charge du Client.

(b)    Paiement

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • le paiement comptant doit être effectué par le Client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de la facture ;
  • le règlement est accepté par règlement domicilié automatique (prélèvement), chèque, virement bancaire ou postal ;
  • aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance, sauf mention différente indiquée sur la facture.

En cas de retard de paiement, l’ACADÉMIE Eurêka Study pourra suspendre toutes les commandes en cours et désactiver l’accès au(x) module(s) e-learning, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. L’ACADÉMIE Eurêka Study aura la faculté de suspendre le service jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à l’ACADÉMIE Eurêka Study.

Conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’exigibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

Section 5.05   : Limitations de responsabilité́ de l’ACADÉMIE Eurêka Study

La responsabilité de l’ACADÉMIE Eurêka Study ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage du ou des module(s) E-learning de formation par les Utilisateurs ou toute cause étrangère à l’ACADÉMIE Eurêka Study.

Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de l’ACADÉMIE Eurêka Study est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. La responsabilité de l’ACADÉMIE Eurêka Study est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.

En aucun cas, la responsabilité de l’ACADÉMIE Eurêka Study ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

Section 5.06   : Force majeure

L’ACADÉMIE Eurêka Study ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à L’ACADÉMIE Eurêka Study, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de L’ACADÉMIE Eurêka Study.

Section 5.07   : Propriété intellectuelle

L’ACADÉMIE Eurêka Study est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par l’ACADÉMIE Eurêka Study pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de L’ACADÉMIE Eurêka Study. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de L’ACADÉMIE Eurêka Study.

En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations en ce compris, les module(s) E-Learning, ainsi que des bases de données figurant le cas échant sur la plateforme LMS de l’ACADÉMIE Eurêka Study, sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En contrepartie du paiement du prix correspondant, les modules E-Learning font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée à 6 mois à compter de l’ouverture des clés d’accès.

En tout état de cause, l’ACADÉMIE Eurêka Study demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.

Section 5.08   : Confidentialité

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par l’ACADÉMIE Eurêka Study au Client.

L’ACADÉMIE Eurêka Study s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.

Section 5.09   : Communication

(a)    usage de la marque du client

Le Client accepte d’être cité par l’ACADÉMIE Eurêka Study comme client de ses offres de services, aux frais de Eurêka Study. Sous réserve du respect des dispositions de l’article 7.5, l’ACADÉMIE Eurêka Study peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

(b)    usage de la marque ACADÉMIE Eurêka Study

Les participants aux formations dispensées par l’ACADÉMIE Eurêka Study sont autorisés à mentionner, dans leur parcours personnel ou professionnel (notamment sur leur CV, profil LinkedIn ou dans un cadre similaire), qu’ils ont suivi une formation auprès de l’ACADÉMIE Eurêka Study.

Toutefois, il est strictement interdit d’utiliser cette mention dans un objectif promotionnel, publicitaire ou commercial visant à valoriser une prestation ou un service proposé par le participant à des tiers, en particulier à des clients ou prospects.

En outre, l’usage de la marque, du nom commercial, du logo, ou de toute identité visuelle ou verbale associée à la marque Eurêka Study, est formellement interdit, sauf autorisation écrite et préalable de la société. La marque Eurêka Study est en effet réservé aux membres du RÉSEAU Eurêka Study.

Toute infraction à ces dispositions pourra faire l’objet de poursuites sur le fondement du droit des marques, de la concurrence déloyale et/ou du parasitisme commercial.

Section 5.10   : Cookies

Le Client informera chaque Utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à l’ACADÉMIE Eurêka Study d’identifier l’Utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur :

  • la plateforme MyEurêka Study
  • le LMS de Eurêka Study, (Teachizy ou équivalent)
  • le logiciel de formation (FormDev ou équivalent)

peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence du cookie et éventuellement de la refuser. Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’Utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci. Le Client informera néanmoins l’Utilisateur qu’il est préférable de cocher l’option déconnexion à chaque fermeture de la session utilisateur.

Section 5.11  Protection des données à caractère personnel du stagiaire

Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services l’ACADÉMIE Eurêka Study en charge du traitement. Les données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services de l’ACADÉMIE Eurêka Study associés, y compris l’accès à la plateforme LMS, la plateforme de formation et le deck MyEurêkaStudy. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.

En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à Eurêka Study, DPO, 4 rue des Hortensias, 92500 Rueil-Malmaison. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.

L’ACADÉMIE Eurêka Study conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par le client, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation. Pour les stricts besoins de la gestion des relations, ces données pourront être communiquées à nos collaborateurs ainsi qu’à nos prestataires ou partenaires contractuels de l’ACADÉMIE Eurêka Study conformément à la Politique de Confidentialité.

La charte Eurêka Study PRO sur la protection des données personnelles est disponible sur le site https://www.eureka-study-pro.com/politique-de-confidentialite/

Section 5.12   : Responsabilité

Le Client est seul responsable de la consultation, du choix de la formation fournie par l’Organisme de formation. Un process d’évaluation du besoin est réalisé qui accompagne la pertinence du choix par rapport au besoin et aide le Client à prendre sa décision en étant pleinement informé.

La responsabilité de l’Organisme de formation ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de l’Organisme de formation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de l’Organisme de formation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

Section 5.13  : Assurance / Règlement intérieur

Pendant toute la durée de la formation le stagiaire reste responsable vis-à-vis des tiers et de l’ACADÉMIE Eurêka Study.  Il doit être couvert par son entreprise ou à titre particulier par une assurance garantissant une couverture suffisante contre les risques de natures diverses, notamment la Responsabilité Civile.
De plus, avant toute formation, le Client doit avoir pris connaissance du règlement intérieur fourni avec le dossier de finalisation d’inscription adressé par mail.

Section 5.14   : Renseignements et réclamation

Toute commande, demande d’information ou réclamation du Client relative aux CGV devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation qui s’efforcer d’y répondre dans les meilleurs délais.

Eurêka Study – 4 rue des Hortensias – 92500 Rueil-Malmaison –

email : academie@eureka-study.com

Section 5.15   : Divers.

(a)   : 

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu’à l’égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

(b)   : 

Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

(c)   : 

Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

Section 5.16   : Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de litige survenant entre le client et Eurêka Study à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution à l’amiable et, à défaut, le règlement sera du ressort du tribunal de commerce de Nanterre.